Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires, et cela même
s’il n’est fait aucune mention de leur adresse dans le contrat.
La loi permet aux organismes professionnels de consulter le ré-
pertoire national d’identification des personnes physiques dans
le but de savoir si le souscripteur (ou adhérent) dudit contrat est
toujours vivant (article L. 132-9-3 du code des assurances).
Cependant, toute personne qui pense être bénéficiaire d’un
contrat d’assurance vie peut s’adresser aux organismes repré-
sentatifs pour savoir si un contrat a été souscrit à son profit. Une
structure centralise toutes les demandes : l’Agira (voir encadré
ci-contre).
Dans son courrier, le demandeur doit indiquer son nom, ses
prénoms et son adresse ainsi que le nom, les prénoms, l’adresse
et les dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui
aurait souscrit le contrat. Il doit également joindre à sa demande
un justificatif du décès de la personne concernée.
La saisine est gratuite. L’Agira accusera réception du courrier,
demandera si nécessaire les informations manquantes et
transmettra la demande complète à l’ensemble des entreprises
d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans
un délai de quinze jours.
S’il s’avère que la personne est désignée comme bénéficiaire
d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l’en
informeront dans un délai d’un mois à compter de la réception
d’un dossier complet.

Les héritiers du souscripteur peuvent-ils contester le bénéfice d’une assurance vie?

Les prestations découlant de l’assurance vie sont hors succession
(article L. 132-12 du code des assurances). Elles ne rentrent pas
dans le calcul de l’actif successoral et échappent aux règles suc-
cessorales établies pour protéger les différents héritiers.
Mais l’assurance vie ne doit pas servir à déshériter les siens. Les
héritiers peuvent donc contester la validité du contrat d’assu-
rance si les primes versées par le souscripteur étaient manifes-
tement exagérées (article L. 132-13 alinéa 2 du code des assu-
rances). Aucun texte ne définit cependant ce qu’il faut entendre
par «manifestement exagérées». Les primes seront donc consi-
dérées comme excessives au regard d’un ensemble de critères :
l’âge de l’assuré, sa situation patrimoniale…
Il appartient aux héritiers de démontrer ce caractère excessif,
et celui-ci s’apprécie au moment des versements.
Si le caractère excessif du montant des cotisations est retenu,
les prestations issues du contrat d’assurance vie retombent alors
dans la succession de l’assuré.

La fiscalité imposée aux bénéficiaires

Lors de l’ouverture d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur
peut désigner un ou des bénéficiaires. En cas de décès de l’as-
suré, les bénéficiaires reçoivent l’intégralité des capitaux.
Depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi
et du pouvoir d’achat (dite «Tepa»), certaines catégories de bé-
néficiaires sont totalement exonérées de droits de succession :
– le conjoint survivant ou le partenaire pacsé;
– un frère ou une sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de
corps, domicilié avec le défunt pendant les cinq années pré-
cédant son décès et âgé de plus de 50 ans lors de l’ouverture de
la succession (ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’im-
possibilité de subvenir par son travail à son existence).
Si le bénéficiaire ne rentre pas dans l’une de ces catégories, la
fiscalité successorale dépend de la date d’ouverture du contrat,
de la date de versement des primes et de l’âge du souscripteur.
Le tableau ci-dessous récapitule ces différentes situations.